Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DES ARTICLES MILADY- VERSION 1.0 DU 15/12/2014

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société des magasins Milady - France (ci-après dénommée "société Milady") commercialise les articles Milady en France.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Milady a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de magasins qu'elle exploite, un réseau de vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.

Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, la société Milady a souhaité proposer une sélection d’articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles Milady (Fourrures rares). La liste des articles Milady proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.miladyparis.com.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.

 

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles Milady conclues soit par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société Milady, soit via le site marchand accessible depuis le site Internet www.miladyparis.com, en vue d'une livraison en France et à l’international.

 

1.1 S'agissant de la vente par voie téléphonique, toute vente d'articles Milady par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société Milady est conclue sous la condition résolutoire de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

1.2 S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.miladyparis.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site www.miladyparis.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site internet www.miladyparis.com, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Milady.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Société des magasins Milady - France

Société en nom collectif au capital de 150.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 404 011 000 29

Siège social : 120 avenue des champs Elysées, 75008 Paris

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l'ensemble des articles Milady susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Clients de la société Milday sont disponibles, avec leurs références, dans l'ensemble des magasins Milady, ainsi que sur le site Internet www.miladyparis.com.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES

4.1 Commandes par téléphone

Les commandes seront reçues, en français, en anglais ou en Russe via les numéros d'appel des magasins de la société Milady et ce depuis la France ou l’international du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00, sauf les jours fériés.

4.2 Commandes par Internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.miladyparis.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.miladyparis.com.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société Milady. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone les magasins de la société Milady.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Milady ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société Milady.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.miladyparis.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Milady accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société Milady , précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités.

 

4.3 Refus des commandes

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société Milady sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

 

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet www.miladyparis.com ou par téléphone auprès des boutiques Milady , les frais de livraison sont d’un montant de 50€ TTC.

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués soit lors de son appel auprès des boutiques de la société Milady , soit lors de la connexion au site www.miladyparis.com.

Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

 

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement des achats du client peut s'effectuer par Paypal ou par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, émises sur des comptes bancaires), ou par virement bancaire depuis un compte émetteur au nom du client.

En cas de paiement par virement bancaire, Milady communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte Milady sur lequel doit être effectué le virement.

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client.

Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une  personne physique de son choix.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Milady et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR DES ARTICLES, ECHANGE

 Une fois la commande passée, aucune rétractation, retour ou échange des articles n’est possible.

 

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

 Pour toute éventuelle réclamation, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients de la société Milady (+33(0)1 45 62 43 40) et ces réclamations seront traitées au cas par cas.

 

 ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société Milady ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Clients de la Société Milady France par téléphone : +33(0)1 45 62 43 40), ou via e-mail.

 

ARTICLE 11 : FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La société Milady a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet www.miladyparis.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "Milady", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Milady , leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Milady. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Milady, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Milady.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L'exécution par la société Milady de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société Milady.

La société Milady informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (14) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (21) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 ARTICLE 14 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Milady, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.